CG
Conditions générales pour les clients de vino-naturale.ch
1. Généralités
1.1 vino-naturale.ch commercialise des produits et fournit des prestations, notamment via le site web www.vino-naturale.ch. Les présentes conditions générales (ci-après «CG») s'appliquent à toutes les relations juridiques entre vino-naturale.ch et l'acheteur de produits et/ou de services auprès de vino-naturale.ch (l'acheteur étant ci-après dénommé «client», vino-naturale.ch et le client étant ci-après dénommés conjointement «parties»).
1.2 Le client garantit qu'il est âgé d'au moins 18 ans au moment de sa commande.
1.3 Les éventuelles conditions générales du client sont exclues par la présente.
1.4 Les dérogations aux présentes CGV ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit ou par e-mail entre les parties.
1.5 Si, outre les présentes CGV, des conditions contractuelles particulières de Flaschenpost devaient s'appliquer, les conditions particulières prévaudraient sur les présentes CGV dans la mesure où elles contiennent des dispositions divergentes des présentes CGV.
2. Commandes
2.1 Toutes les offres de vino-naturale.ch sont sans engagement.
2.2 En passant une commande, le client fait une offre à laquelle il est lié pendant deux semaines après réception par vino-naturale.ch. À la demande du client, vino-naturale.ch peut annuler la commande à titre commercial.
2.3 Après réception d'une commande, vino-naturale.ch envoie généralement une confirmation de réception à l'adresse e-mail indiquée par le client. Cette confirmation de réception sert uniquement à informer le client de sa commande et n'a aucun effet juridique.
2.4 Le contrat entre les parties est conclu dès que vino-naturale.ch fournit des prestations au client (par exemple, expédition ou remise des produits au client) ou envoie une confirmation de commande.
2.5 Toutes les prestations à fournir par vino-naturale.ch sont énumérées de manière exhaustive dans le bon de livraison et/ou la confirmation de commande de vino-naturale.ch.
2.6 Le client vérifie les documents établis par vino-naturale.ch, en particulier les factures, les bons de livraison et les confirmations de commande, dans un délai de 5 jours calendaires après leur envoi (par courrier postal ou électronique) ou leur remise. Le client signale toute anomalie à vino-naturale.ch pendant ce délai, faute de quoi les documents sont considérés comme approuvés par lui.
3. Approvisionnement en produits, annulations, changement de millésime
3.1 vino-naturale.ch est en droit d'annuler des commandes à tout moment sans indication de motifs et/ou de ne les exécuter que partiellement. En cas d'annulation partielle ou totale de la commande, le client ne paie que la prestation partielle effectivement fournie par vino-naturale.ch.
3.2 vino-naturale.ch n'est en aucun cas tenu de se procurer des produits ou des millésimes de vins spécifiques.
3.3 Si vino-naturale.ch a l'intention de livrer un millésime de vin différent de celui commandé, vino-naturale.ch en informe le client par e-mail avant l'expédition, si le client a sélectionné l'option « Information en cas de changement de millésime » dans le récapitulatif de la commande. Après l'envoi de cet e-mail, le client est en droit et tenu de déclarer dans un délai de 14 jours calendaires s'il accepte le millésime de remplacement proposé ou s'il renonce à la livraison du vin concerné. Si vino-naturale.ch ne reçoit aucune notification du client dans ce délai, cela vaut comme renonciation du client à la livraison du vin. En cas de renonciation à la livraison du vin, le prix déjà payé par le client, y compris les frais d'expédition et d'emballage, lui sera généralement remboursé dans un délai de 30 jours (remboursement sur le compte bancaire indiqué par le client après avoir été contacté par vino-naturale.ch).
3.4 Toute autre prétention du client découlant des transactions mentionnées au présent point 3 est exclue.
4. Prix, frais, conditions de paiement et de livraison
4.1 Tous les prix s'entendent en francs suisses, TVA comprise.
4.2 Les frais d'expédition et d'emballage sont facturés séparément au client (à l'exception des livraisons gratuites désignées comme telles).
4.3 vino-naturale.ch est en droit d'effectuer les livraisons en plusieurs fois. Ces livraisons partielles n'entraînent aucun frais supplémentaire pour le client.
4.4 Les prix, frais, conditions de paiement et de livraison convenus sont ceux indiqués sur la facture de vino-naturale.ch ou, à défaut ou si celle-ci est incomplète, sur la confirmation de commande ou, à défaut ou si celle-ci est également incomplète, sur les prix, frais et conditions de paiement communiqués au client à la fin du processus de commande.
4.5 Indépendamment du mode de paiement convenu, vino-naturale.ch est en droit de livrer ou d'exécuter les commandes uniquement contre paiement anticipé.
4.6 vino-naturale.ch cède par la présente au client tous les droits dont vino-naturale.ch dispose à l'égard du transporteur des livraisons au client. En contrepartie, le client supporte les risques liés au transport et à la livraison de ses commandes passées auprès de vino-naturale.ch.
4.7 Sauf indication contraire sur la facture, les factures de vino-naturale.ch sont payables dans les 30 jours (à compter de la date de facturation) et sans aucune déduction sur le compte indiqué par vino-naturale.ch. vino-naturale.ch se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet. À l'expiration du délai de paiement, le client est automatiquement en défaut de paiement. Dans ce cas, vino-naturale.ch est en droit de suspendre toute livraison au client jusqu'au paiement complet. En cas de retard de paiement, le client reçoit les rappels suivants :
- 1. Rappel/rappel de paiement (par e-mail) : gratuit
- 2e rappel (par courrier postal) : gratuit
4.8 En cas de rappels infructueux, les montants facturés peuvent être cédés à une société de recouvrement. Dans ce cas, un taux d'intérêt annuel effectif pouvant aller jusqu'à 10 % du montant facturé peut être facturé à compter de la date d'échéance. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants impayés en son nom propre et pour son propre compte et pourra facturer des frais de traitement supplémentaires.
5. Délais
5.1 Toutes les dates d'expédition et de livraison communiquées par vino-naturale.ch sont fournies à titre indicatif uniquement et ne sont pas juridiquement contraignantes.
5.2 Si l'expédition d'une livraison (ou d'une partie de celle-ci) est retardée de plus de cinq jours ouvrables par rapport à la date communiquée par vino-naturale.ch, le client est en droit de renoncer à la partie retardée de la livraison. Une telle renonciation n'est valable que si elle est déclarée immédiatement et parvient à vino-naturale.ch avant l'expédition de la partie de la livraison en retard. Par ailleurs, le dépassement des délais d'expédition et de livraison ne confère aucun droit au client à l'encontre de vino-naturale.ch.
5.3 Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons qui ne sont pas imputables à vino-naturale.ch (par exemple, adresse de livraison erronée, absence du destinataire, absence d'autorisation d'accès, etc.), le client est tenu de mettre vino-naturale.ch dans la même situation financière que si la livraison avait été effectuée avec succès (au moins prise en charge des frais d'expédition et d'emballage). Pour le reste, les points 3 et 4.6 ci-dessus s'appliquent.
6. Contrôle par le client
6.1 Le client contrôle les livraisons reçues de vino-naturale.ch dans les 5 jours calendaires suivant la livraison ou l'enlèvement et signale par écrit ou par e-mail à vino-naturale.ch tout défaut visible ou toute livraison incomplète constatés pendant ce délai. À l'expiration de ce délai, les livraisons reçues de vino-naturale.ch ainsi que l'étendue de la livraison sont considérées comme acceptées par le client.
7. Garantie, en particulier pour les vins en bouteille, et responsabilité
7.1 Le délai de garantie pour les vices cachés est de deux ans à compter de la remise ou de la livraison des prestations à fournir par vino-naturale.ch.
7.2 Si le client constate qu'une bouteille de vin achetée auprès de vino-naturale.ch est défectueuse (ci-après «vin en bouteille»), cette bouteille sera remplacée par vino-naturale.ch aux conditions suivantes (cumulatives) :
a. Le délai de garantie (point 7.1 ci-dessus) n'est pas encore expiré ;
b. la bouteille est rapportée par le client à vino-naturale.ch immédiatement après la découverte du défaut ou, après consultation et conformément aux instructions de vino-naturale.ch, renvoyée à vino-naturale.ch ;
c. la bouteille est remplie au moins aux deux tiers ; et
d. vino-naturale.ch peut également constater le défaut.
7.3 vino-naturale.ch remplace les vins en bouteille dans les conditions prévues au point 7.2 ci-dessus par une carte cadeau électronique d'une valeur équivalente à celle du vin en bouteille. Cette carte cadeau donne droit au client de commander chez vino-naturale.ch un autre vin d'une valeur équivalente à celle de la carte cadeau.
7.4 À l'exception des droits liés aux défauts mentionnés aux points 7.1 et 7.2, le client ne dispose d'aucun droit de garantie à l'encontre de vino-naturale.ch.
7.5 La responsabilité de vino-naturale.ch pour les dommages corporels causés de manière fautive est illimitée. La responsabilité pour les dommages matériels et patrimoniaux directs causés de manière fautive par vino-naturale.ch dans l'exécution du contrat est limitée au prix de la prestation concernée de vino-naturale.ch. Toute responsabilité de vino-naturale.ch ou de ses auxiliaires d'exécution pour d'autres prétentions ou dommages supplémentaires, en particulier les prétentions en réparation de dommages indirects, consécutifs ou indirects, de manque à gagner, de perte d'utilisation, d'économies non réalisées, de perte de revenus, d'exploitation ou de production, quel qu'en soit le fondement juridique, est expressément exclue. Cette limitation de responsabilité s'applique indépendamment du fondement juridique de la responsabilité. Une responsabilité légale plus étendue, par exemple en cas de négligence grave ou d'intention illégale, reste réservée.
8. Règles de conduite et de publication pour les clients et licence pour les contributions des clients
8.1 Certaines parties du site web peuvent permettre la publication de commentaires, d'évaluations de produits et d'autres contenus textuels ou visuels (ci-après dénommés « contributions des clients »). Le client déclare accepter les dispositions du présent article 8 relatives aux contributions des clients et s'engage notamment à respecter les règles de conduite et de publication.
8.2 Le client reconnaît qu'il est seul responsable de ses activités et de ses contributions et qu'il en assume l'entière responsabilité. Il garantit être autorisé à publier la contribution client et que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits de la personnalité, droits des marques, etc.). En cas de réclamations de tiers en rapport avec la publication ou l'utilisation des contributions client, le client dégage vino-naturale.ch de toute responsabilité.
8.3 Les contributions des clients sur le site web de vino-naturale.ch doivent se caractériser par leur créativité, leur qualité culinaire et leur sérieux. Les règles suivantes s'appliquent donc à la publication des contributions des clients :
8.4 Les contributions des clients, telles que les commentaires ou les évaluations de produits, doivent être rédigées de manière objective et se référer aux caractéristiques, à la qualité, etc. du produit. En cas de problèmes avec le délai de livraison ou en cas de défauts de qualité de toute nature, il convient de contacter le service clientèle de vino-naturale.ch. Les commentaires dans les contributions des clients doivent être rédigés avec le respect qui s'impose, en utilisant un langage approprié, une orthographe aussi correcte que possible et la courtoisie requise. Les attaques personnelles, les dénigrements ou les contributions contenant des propos haineux, violents, à caractère sexuel ou menaçants, obscènes, portant atteinte à la vie privée d'autrui, discriminatoires à l'égard d'autres groupes de personnes, de minorités, etc., trompeurs, contraires aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur, ainsi que ceux visant à amuser au détriment d'autrui, sont interdits et ne seront pas tolérés. La publication de contenus publicitaires de toute nature, de spam ou de liens vers d'autres fournisseurs ainsi que la mention de leurs offres sont interdites.
8.5 La publication d'informations de contact de toute nature (adresses e-mail, numéros de téléphone, adresses postales, etc.) doit être absolument évitée.
8.6 vino-naturale.ch se réserve le droit de vérifier le respect des règles de conduite et de publication, de ne pas publier ou de supprimer les contributions des clients sans indication de motif. En outre, vino-naturale.ch se réserve le droit de modifier les contributions des clients sur le plan linguistique ou orthographique.
8.7 En cas de violations graves ou répétées des règles de conduite et de publication pour les clients, vino-naturale.ch se réserve le droit de bloquer le client sans indication de motifs ou de supprimer son compte client et, le cas échéant, d'engager des poursuites judiciaires, de faire appel aux autorités ou de porter plainte.
8.8 Licence du client à vino-naturale.ch pour les contributions des clients
Lorsqu'un client publie des contributions, il accorde à vino-naturale.ch une licence comme suit :
Le client accorde à vino-naturale.ch une licence non exclusive, illimitée, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour l'utilisation de tous les contenus qu'il publie sur ou en relation avec le site web, en particulier les contributions des clients, y compris les images de personnes apparaissant dans les contributions des clients ou les concepts ou idées qui y sont contenus, à toutes fins, y compris commerciales, ce qui inclut le droit de traduire, afficher, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, analyser, sous-licencier, distribuer et céder ces droits.
9. Dispositions finales
9.1 Recours à des tiers
vino-naturale.ch est en droit de faire appel à des tiers pour la fourniture de ses prestations, en particulier à d'autres négociants en vins.
9.2 Communication par e-mail
vino-naturale.ch est en droit de communiquer avec le client par e-mail. Le client est conscient que les e-mails peuvent être lus par des tiers. Le client assume tous les risques liés à la transmission et à la livraison des e-mails. Il lui incombe notamment de vérifier régulièrement sa boîte de réception et son dossier spam. Un e-mail de vino-naturale.ch est considéré comme ayant été remis au client dès son envoi par les serveurs utilisés par vino-naturale.ch à l'adresse e-mail indiquée par le client.
9.3 Avantages et risques
Les avantages et les risques liés aux prestations à fournir par vino-naturale.ch sont transférés au client dès que les prestations quittent le siège de vino-naturale.ch ou dès que le client est informé que les prestations sont prêtes à être retirées (la date la plus proche étant retenue).
9.4 Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution de toutes les obligations (du client, de vino-naturale.ch et des tiers) est le siège social de vino-naturale.ch.
9.5 Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou nulle, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. En cas d'invalidité ou de nullité d'une disposition du contrat, celle-ci doit être remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.
9.6 Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente
Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit matériel suisse. L'applicabilité de la CVIM est exclue.
Tous les litiges découlant du contrat entre les parties ou en rapport avec celui-ci, y compris ceux concernant sa validité, sa force juridique, sa modification ou sa résiliation, seront tranchés par les tribunaux compétents du siège de vino-naturale.ch. Pour les actions intentées par vino-naturale.ch et dans les cas prévus par la loi, le tribunal du lieu de résidence, du siège social ou du domicile du client est également compétent.